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organisation d'un référendum
Une pratique qui prévaut en Suisse de référence chaque nouvelle mesure législative à l'électorat dans plusieurs organes électoraux pour leur approbation avant qu'il puisse devenir loi.
- Μέρος του λόγου: noun
- Κλάδος/Τομέας: Γλώσσα
- Category: Encyclopedias
- Organization: Project Gutenberg
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Δημιουργός
- J Laurent
- 100% positive feedback
(Lyon, France)