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compétence
1) Les emplois qui peuvent être exercées par un syndicat spécifique. 2) La localité où un différend contractuel est décidé. 3) De la Loi, la capacité d'une juridiction pour entendre et juger une affaire dont elle est saisie.
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Δημιουργός
- Claire Russo
- 100% positive feedback
(Paris, France)