Home > Term: Communauté de biens (COMM)
Communauté de biens (COMM)
Certains États reconnaissent actifs comme « communauté des biens » entre personnes mariées. En général, ces lois exigent que tout bien acquis après le mariage est la propriété commune des deux époux. La répartition de l'actif au décès d'un époux varie selon les lois de chaque État.
- Μέρος του λόγου: noun
- Κλάδος/Τομέας: Financial services
- Category: Funds
- Company: Merrill Lynch
0
Δημιουργός
- Adelard
- 100% positive feedback