Home > Term: liberté de la pétition
liberté de la pétition
Le droit de présenter des demandes au gouvernement sans peine ou de représailles. Ce droit est garanti par le premier amendement de la Constitution des États-Unis.
- Μέρος του λόγου: noun
- Κλάδος/Τομέας: Government
- Category: Government & politics
- Organization: The College Board
0
Δημιουργός
- Helaine
-
(V.I.P) 56910 points - 100% positive feedback
(Quebec, Canada)
