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affaire civile
Une action en justice intentée contre une personne ou un groupe à faire appliquer ou protéger un droit privé ; empêcher un tort privé (délit) ; ou obtenir réparation d'un tort privée (délit). Cela est différent d'une affaire criminelle, ce qui implique le commettant d'un crime, ou mal public.
- Μέρος του λόγου: noun
- Κλάδος/Τομέας: Government
- Category: Government & politics
- Organization: The College Board
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Δημιουργός
- Helaine
- 100% positive feedback
(Quebec, Canada)