Home > Term: Bill d'attainder
Bill d'attainder
Loi déclarant qu'une personne est coupable d'un crime et en définissant la punition sans bénéficier d'un procès formel. De la Constitution interdit au gouvernement fédéral (Article I, Section 9, alinéa 3) et les gouvernements d'État (Article I, Section 10, alinéa 1) de transmettre les factures d'attainder.
- Μέρος του λόγου: noun
- Κλάδος/Τομέας: Government
- Category: Government & politics
- Organization: The College Board
0
Δημιουργός
- Charles Bench
- 100% positive feedback
(Montreal, Canada)